Mentions légales

0. Introduction

Ce document (ainsi que les documents mentionnés) établit les conditions d’utilisation de la page web www.operarme.fr et le contrat des services proposés.

Via ce site, Premium Health & Wellness S.L.U propose aux utilisateurs, clients et patients des services médicaux, chirurgicaux et sanitaires relatifs au diagnostic, à la prévention et au traitement des pathologies en médecine privée, par la mise en contrat et la coordination des différents éléments humains et matériels nécessaires, tels que:

Informations sur Operarme.fr
Informations sur les spécialités proposées
Informations sur les villes où nous proposons nos services
Accès aux avis des clients
Informations sur les moyens de paiement
Informations sur les hôpitaux
Informations sur les médecins
Accès à l’espace privé
Accès au blog
Accès aux actualités
Possibilité de s’abonner à la newsletter de l’entreprise
Foire aux questions
Accès aux textes juridiques, politiques de confidentialité et conditions générales du contrat

1. Droit d’information

Conformément au droit d’information prévu à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services d’information de la société et au commerce électronique, les données suivantes sont affichées:

La société Premium Health & Wellness S.L.U (ci-après «Operarme.es») est légalement constituée en Espagne, avec le numéro de CIF B54665195. Elle est inscrite au registre du commerce d’Alicante, volume 3643, feuille 153, page A-132237, première inscription.

Le siège social est situé Avenida de Burgos, 109, 28050 Madrid (Madrid). Il s’agit de l’adresse postale et de toute communication. La société Premium Health & Wellness S.L.U fait partie du groupe Caser.

Vous pouvez également contacter l’organisation par téléphone au +34 91 141 33 56 ou par e-mail à atencioncliente@operarme.es

2. Objet de la société

Operarme.fr propose aux utilisateurs des services médicaux, chirurgicaux et sanitaires relatifs au diagnostic, à la prévention et au traitement des pathologies en médecine privée, par la mise en contrat et la coordination des différents éléments humains et matériels nécessaires.

3. Utilisation des conditions générales

L’accès et l’utilisation de la page web, des services et des contenus obtenus via celle-ci, ainsi que des services souscrits, sont soumis au présent texte.

L’accès et l’utilisation du site sont attribués à l’utilisateur.

L’accès à cette page web, son utilisation et l’obtention des services médico-chirurgicaux qu’elle propose supposent la lecture, la connaissance et l’acceptation de ce contenu. De même, si vous souscrivez à nos services, le contrat implique et suppose la lecture, la connaissance et l’acceptation des conditions des services proposés et de notre politique de confidentialité.

Toute action entreprise en violation des textes mentionnés sera considérée comme nulle et non avenue.

Nous recommandons aux utilisateurs, une fois les textes lus et s’ils ne les approuvent pas, de ne pas souscrire aux services d’Operarme.fr et/ou de cesser d’utiliser la page web; sans quoi ils seront soumis aux conditions qui y sont énoncées.

Operarme.fr se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis des modifications à la page web dans le but de mettre à jour, corriger, modifier, ajouter ou supprimer du contenu et/ou des services. Nous vous invitons à la consulter avant de choisir nos services ou de prendre rendez-vous avec le médecin et, si vous n’en acceptez pas les conditions, à cesser d’utiliser la page; les modifications s’appliquent dès leur mise en ligne.

Operarme.fr ne pourra être tenue responsable des dommages causés à un client, patient ou utilisateur en cas de mauvaise utilisation ou d’usage inapproprié par un tiers, un médecin, un professionnel ou un hôpital; leur responsabilité est alors exclusivement engagée.

L’utilisateur, le client et le patient d’Operarme.fr sont seuls responsables de la véracité des informations fournies dans le cadre des contrats proposés par Operarme.fr; toute fausse déclaration suffit à refuser l’accès au site ou à la plateforme web d’Operarme.fr.

L’utilisateur, le client et le patient d’Operarme.fr assument les frais pouvant découler des procédures engagées contre eux en cas de manquement aux dispositions du présent texte, des conditions de service et de la politique de confidentialité.

4. Règles d’accès et d’utilisation

Toute personne accédant à la page web d’Operarme.fr et à ses sous-pages ou à son espace privé est tenue d’y accéder et d’en faire un usage correct et diligent, de respecter les règles suivantes et d’assumer toute responsabilité pouvant découler de leur violation:

L’utilisateur s’engage à ne pas falsifier son identité
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du site web est exclusivement à des fins personnelles, privées et particulières
Il est formellement interdit à l’utilisateur d’autoriser un tiers à utiliser partiellement ou totalement le site web ou de l’inclure dans une activité commerciale, ainsi que d’exploiter les contenus, produits et/ou services proposés sur le site d’Operarme.fr
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site Operarme.fr, ses contenus, produits et/ou services pour des activités non autorisées par la loi, contraires aux règles morales, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et/ou à des fins illicites, interdites ou préjudiciables aux droits et intérêts d’un tiers
L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser, collecter et/ou gérer les contenus et/ou services ou produits figurant sur le site Operarme.fr susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou à toute règle de nature civile, pénale, administrative ou autre
L’utilisateur s’engage à ne pas endommager les systèmes physiques et logiques d’Operarme.fr ou ceux de ses fournisseurs et/ou collaborateurs
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le site Operarme.fr que pour (1) obtenir des informations sur nos produits et/ou services; ou (2) formuler des demandes de renseignements
L’utilisateur s’engage à ne pas contracter nos services de manière frauduleuse. Si Operarme.fr estime raisonnablement qu’une telle fraude a été commise, elle est autorisée à annuler le contrat et à informer les autorités compétentes

5. Accès au site Operarme.fr

La recherche de produits et/ou services proposés via le site Operarme.fr est librement accessible à tous les utilisateurs du site et ne fait l’objet d’aucune restriction d’accès à la consultation, sauf si un utilisateur ne respecte pas les dispositions du présent article et/ou les politiques de confidentialité.

L’accès à notre site est gratuit, à l’exception du coût de la connexion supporté par l’utilisateur auprès de son fournisseur.

L’accès à l’espace privé nécessite l’inscription de l’utilisateur. Si vous demandez un rendez-vous pour l’une de nos offres, selon la procédure établie, cela doit se faire via la rubrique “demande de rendez-vous”. Une fois inscrit, l’utilisateur aura accès aux informations suivantes: 1) bons en cours 2) bons payés 3) autres bons 4) rendez-vous 5) accès à ses données personnelles.

6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Les appellations commerciales, marques ou signes distinctifs (mixtes, figuratifs ou dénominatifs), logos et/ou symboles apparaissant sur Operarme.fr appartiennent à ce site ou à leurs représentants légaux ou aux personnes ayant obtenu une autorisation préalable pour leur utilisation par un tiers intéressé, conformément aux dispositions de la loi sur les marques 17/2001 du 7 décembre.

Actuellement, Operarme.fr détient une marque espagnole enregistrée « OPERARME.ES » sous le numéro M 3065705(9)

De même, Premium Health & Wellness S.L.U est titulaire du domaine www.operarme.fr. L’usage impropre de ce domaine dans le cadre d’activités économiques et commerciales constitue une atteinte aux droits conférés par son enregistrement et entraîne les conséquences juridiques prévues par la loi.

Toutes les images, informations, messages, graphismes, dessins, fichiers son et/ou image, photographies, enregistrements, textes, vidéos ou autres contenus inclus ou susceptibles d’être inclus sur Operarme.fr sont protégés par les droits d’auteur correspondants, commerciaux ou par un tiers, tels que définis par la loi sur la propriété intellectuelle.

Au vu du texte susmentionné, approuvé par la loi 1/1986 du 12 avril sur la propriété intellectuelle, la copie, la distribution, la communication publique et la transformation totale ou partielle du contenu de ce site à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l’autorisation écrite des auteurs des contenus concernés.

Le non-respect de ce qui précède autorise Operarme.fr à engager des actions en justice.

Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sont réservés.

Operarme.fr n’accorde aucune licence d’utilisation ou d’autorisation de l’un quelconque de ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs à son site, sauf accord préalable avec un tiers. Les utilisateurs peuvent toutefois copier le contenu du site pour archivage, sauvegarde ou impression à titre privé ou domestique.

En aucun cas Operarme.fr ne peut être tenu responsable des infractions aux droits de propriété intellectuelle et industrielle que l’utilisateur pourrait commettre au regard des droits dérivés des œuvres, dessins, marques, brevets, etc. présents sur le site.

Il est particulièrement interdit:

L’insertion de tout contenu, service, image, etc.provenant d’Operarme.fr dans une page ou une base de données ne lui appartenant pas sans l’autorisation écrite d’Operarme.fr est interdite.Il est interdit d’insérer sur un autre site web des images publiées sur Operarme.fr.
La suppression et l’utilisation des éléments d’Operarme.fr, qu’elle cause ou non un préjudice à celui-ci ou à un tiers, sont interdites conformément à la législation en vigueur.

La page web a été conçue par Coodex Marketing. Cette société se réserve tous les droits.

7. Transfert des droits à l’image

Les personnes susceptibles d’apparaître ou d’être reconnaissables dans l’une des images et/ou vidéos intégrées à Operarme.fr ont autorisé sa publication sur Internet ou ont informé un tiers qui nous a transmis ces images.

Dans le cas contraire, les personnes concernées peuvent en informer Operarme.fr et un document leur sera automatiquement adressé leur permettant d’autoriser ou non la publication, et dans ce cas Operarme.fr supprimera immédiatement l’image du site.

Veuillez si vous vous trouvez dans cette situation suivre la procédure établie pour la notification des infractions.

8. Responsabilité du contenu des pages web accessibles depuis le site

Operarme.fr n’est pas responsable des informations, de la vente de produits ou de services en ligne, des opinions et/ou conceptions émises, publiées, vendues ou distribuées par le biais de toute page web interconnectée et accessible via des liens sur Operarme.fr

L’établissement des liens n’implique pas l’existence d’une relation entre Operarme.fr et le propriétaire de la page liée, ni l’acceptation et/ou l’approbation par Operarme.fr du contenu, des produits et/ou des services de ce site, dont la responsabilité incombe à son propriétaire

Operarme.fr recommande donc à l’utilisateur d’être prudent dans l’évaluation et l’utilisation des informations, contenus et/ou services des pages liées via Operarme.fr

Par ailleurs, Operarme.fr n’est pas responsable de la mauvaise utilisation du contenu des pages liées, responsabilité qui incombe à la personne y accédant ou l’utilisant

Dans ce sens, tout utilisateur d’Operarme.fr qui prend connaissance du caractère illicite des activités développées sur des pages web tierces, liées depuis notre site, doit nous en informer afin que nous désactivions le lien vers celles-ci

9. Exclusion et droit de responsabilité

Operarme.fr se réserve le droit de refuser et/ou de supprimer l’accès au contenu, à l’espace privé des utilisateurs, hôpitaux et/ou professionnels; et/ou aux services médico-chirurgicaux figurant sur son site sans préavis, à sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, pour les utilisateurs, clients et/ou patients qui contreviennent à la présente notice légale, aux conditions des services médico-chirurgicaux proposés ou aux politiques de confidentialité.

L’utilisateur reconnaît et accepte volontairement l’utilisation de ce site web, de son contenu, de son espace privé et/ou l’acceptation des services médico-chirurgicaux proposés, et en assume la responsabilité. Sauf disposition légale contraire et uniquement dans la mesure prévue par la loi, Operarme.fr n’assumera aucune responsabilité relative à l’accès et à l’utilisation du site par les utilisateurs.

10. Virus, piraterie et autres attaques informatiques

L’utilisateur, l’hôpital et/ou les médecins ne doivent pas faire un usage inapproprié du site ou de l’espace privé d’Operarme.fr en introduisant un virus, cheval de Troie, ver, bombe logique ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible.

Ils ne doivent pas non plus accéder sans autorisation à cette page, à l’espace privé ou au serveur sur lequel est hébergé ce site, ni à tout serveur, ordinateur ou base de données liés à Operarme.fr, et s’engagent à ne pas attaquer le site par des attaques par déni de service ou déni de service distribué.

La violation de cette clause constitue une infraction au regard de notre législation, et Operarme.fr se réserve le droit de signaler ces infractions aux autorités et de coopérer pour en révéler l’identité des auteurs.

Operarme.fr n’est pas responsable des dommages ou pertes pouvant résulter d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible pouvant affecter l’ordinateur, les données ou le matériel de l’utilisateur du fait de l’utilisation du site, de l’espace privé ou du téléchargement de contenu, bien que toutes les mesures technologiques aient été mises en œuvre pour les en protéger.

11. Généralités

Operarme.fr enregistrera toute violation des conditions, des conditions relatives aux services médico-chirurgicaux proposés ou des politiques de confidentialité, ainsi que toute utilisation inappropriée du site, en exerçant tous recours civils, pénaux et administratifs légalement disponibles.

12. Communications écrites

La réglementation applicable exige qu’une partie des informations ou communications adressées à nos utilisateurs, clients et patients soit faite par écrit.

En tant qu’utilisateur, vous acceptez que les communications avec Operarme.fr soient électroniques. Par conséquent, pour vous contacter, Operarme.fr utilisera l’e-mail ou fournira des informations via le site web.

Pour valoir légalement, l’utilisateur accepte d’utiliser ce moyen électronique pour la communication et reconnaît que tout contrat, notification, information ou autre communication envoyée électroniquement remplit les exigences légales.

Cette condition n’affecte pas les droits reconnus par la loi.

13. Procédures d’illégalité et de notification

Operarme.fr respecte et protège la vie privée de ses utilisateurs, clients et patients, comme spécifié dans la politique de confidentialité. De même, elle respecte et protège la propriété industrielle et intellectuelle de tiers. Nous demandons donc qu’on lui témoigne le même respect.

Si un utilisateur, client, patient ou tiers estime que des faits et/ou circonstances révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu, service, offre, spécialité, intervention médico-chirurgicale, hôpital, procédure de sélection du service ou de toute autre situation figurant sur le site, il doit contacter Operarme.fr à l’adresse: atencioncliente@operarme.es

Le courriel doit indiquer l’activité prétendument illégale et être accompagné des documents justifiant l’identité et la localisation de la personne concernée.

Cette procédure s’applique notamment en cas de présomption d’atteinte à la propriété industrielle ou intellectuelle; aux droits à l’image des personnes identifiées ou identifiables; ou au droit de protection des données personnelles, en décrivant précisément et concrètement le contenu protégé et son emplacement exact.

Dès réception, Operarme.fr contactera l’expéditeur et prendra les mesures nécessaires pour prévenir ces atteintes signalées.

14. Nullité

Si une clause de la présente notice légale, des conditions relatives aux services médico-chirurgicaux proposés sur notre site, ou de notre politique de confidentialité est déclarée nulle ou sans effet en tout ou partie par une juridiction, les autres stipulations resteront valables.

15. Droit applicable et juridiction

Le droit applicable en cas de litige ou de conflit d’interprétation des termes constituant la présente notice légale, les conditions relatives aux services médico-chirurgicaux proposés sur notre site, notre politique de confidentialité ou toute autre question liée aux produits, services et/ou contenus de cette page web sera le droit espagnol.

16. Plateforme européenne de règlement des litiges de commerce électronique

Nous informons nos consommateurs que depuis le 15 février 2016, ils disposent de la plateforme en ligne de règlement des litiges pour tous les pays de l’Union européenne, y compris l’Espagne. En Espagne, la Commission européenne a désigné le Centre européen des consommateurs rattaché à l’Agence espagnole de consommation, de sécurité alimentaire et de nutrition comme point de contact de la plateforme pour assister et soutenir le dépôt de réclamations via ladite plateforme.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, nous sommes tenus d’informer nos acheteurs de l’existence de cette plateforme. Nous informons donc nos utilisateurs qu’en cas de litige avec un consommateur d’Operarme.fr, il existe une nouvelle procédure européenne simple, multilingue et accessible pour le résoudre. Elle se déroule de la manière suivante:

Le consommateur doit accéder à cette plateforme et remplir le formulaire de réclamation en ligne ; une fois complété, il sera envoyé directement depuis la plateforme.
La réclamation sera transmise à Operarme.fr, qui proposera au consommateur un organisme de résolution alternative des litiges.
Une fois que le consommateur et le vendeur se seront mis d’accord sur l’organisme de médiation chargé de résoudre leur litige, la plateforme transmettra la réclamation à cet organisme.
L’organisme de médiation étudiera le dossier et proposera une solution dans un délai maximum de 90 jours.