Conditions des services médico-chirurgicaux proposés

Ce qui est énoncé ci-dessous régit exclusivement les conditions qui encadreront la sélection des services médico-chirurgicaux proposés par OPERARME.FR via son site web.

L\'offre sera considérée comme acceptée par l\'utilisateur au moment où celui-ci s\'inscrit sur notre site web et demande un rendez-vous pour la première consultation avec le spécialiste.

À ce stade, l\'utilisateur n\'aura aucune obligation de paiement envers OPERARME.FR. Plus d\'informations sur les modalités et le délai de paiement ici.

1. Capacité de contracter.

Conformément à la législation en vigueur, pour acquérir les services médico-chirurgicaux que nous proposons sur notre site web, vous devez disposer de la capacité juridique requise par la loi. En Espagne, cet âge est fixé à 18 ans.

Dans le cas où ils souhaiteraient souscrire à des services médico-chirurgicaux pour des mineurs, les clients seront les représentants légaux ou tuteurs, qui doivent donner leur consentement à la réalisation de l’intervention et agiront toujours dans l’intérêt du mineur.

Demande de rendez-vous
L’utilisateur du site Operarme.fr peut, s’il le souhaite, prendre rendez-vous avec l’un de nos médecins spécialistes afin que, lors de la consultation, le médecin puisse déterminer si l’utilisateur, déjà patient, a besoin ou non de l’intervention médicale sélectionnée sur notre site.

Pour ce faire, l’utilisateur peut d’abord sélectionner l’une de nos offres à prix fixe, puis choisir un horaire où il pourra se présenter au rendez-vous avec le spécialiste sélectionné.

Une fois l’horaire du rendez-vous avec le médecin choisi, l’utilisateur doit nous fournir les informations suivantes:
- Numéro de Carte d’identité, de passeport ou de carte de séjour.
- Prénom.
- Nom de famille.
- Téléphone de contact.
- Adresse e-mail.
À ce moment, l’utilisateur doit accepter ce texte, les mentions légales, ainsi que notre politique de confidentialité.

Vous pouvez également accepter l’envoi de communications commerciales par tout moyen susceptibles de vous intéresser (newsletter, lettres d’information, SMS, MMS, etc.).

Ensuite, l’utilisateur doit confirmer ses données, pouvant les modifier à ce stade. Il doit également vérifier que les détails du rendez-vous sont corrects (médecin, lieu du rendez-vous, date et heure).

Enfin, l’utilisateur achèvera le processus d’enregistrement en recevant, par e-mail, une confirmation dans laquelle figureront son numéro de bon et les informations relatives au rendez-vous.

Cette consultation gratuite est destinée à l’évaluation chirurgicale; il est nécessaire de fournir tous les rapports et examens médicaux récents confirmant votre diagnostic. Si vous vous présentez sans diagnostic confirmé ou pour une consultation de second avis, le spécialiste peut vous facturer la consultation au tarif établi par le centre ou l’hôpital.
Espace privé de l’utilisateur/patient
L’accès à l’espace privé de l’utilisateur/patient sera restreint.

Pour y accéder, vous devez saisir une adresse e-mail et un mot de passe. Au préalable, vous devez avoir demandé un rendez-vous pour l’une de nos offres, selon la procédure décrite dans la section « demande de rendez-vous ».

L’accès à cet espace privé n’est autorisé qu’à l’utilisateur inscrit.

Une fois connecté, l’utilisateur/patient peut accéder à trois sections:
1. Bons: dans cette section, le numéro de bon apparaît en premier. En cliquant dessus, vous obtenez les informations suivantes:
  - Date d’émission du bon.
  - Numéro du bon.
  - Statut du bon.
  - Offre sélectionnée.
  - Hôpital où l’intervention médico-chirurgicale sera réalisée.
  - Médecin en charge de l’intervention.
  - Le prix.
  De plus, dans cette même section, vous pouvez accéder aux conditions générales régissant la relation contractuelle, au consentement éclairé que le patient doit signer avant l’intervention, ainsi qu’au bon complet.
  
  Cette documentation doit être apportée par le patient lors de la première consultation avec son médecin, dûment signée.
2. Rendez-vous: Dans cette section, vous pouvez accéder à la liste des rendez-vous du patient.
3. Mon compte: Dans cette section, l’utilisateur/patient pourra accéder à toutes ses données personnelles et pourra les modifier à tout moment. Plus précisément, les informations devant être fournies pour le bon déroulement du service sont:
  - Sexe.
  - Numéro de Carte d’identité/passeport/carte de séjour.
  - Prénom et nom.
  - Année de naissance(pour vérifier la majorité).
  - E-mail.
  - Téléphone.
  - Commune.
  - Province.
  - Adresse.
  - Code postal.
  Le traitement des données à caractère personnel collectées via cette section sera effectué conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité.
  
  L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes concernant son identité, ainsi qu’à les maintenir à jour afin d’éviter toute erreur entraînant un envoi erroné de bons ou une communication incorrecte des données de l’utilisateur au médecin spécialiste et à l’hôpital.
  
  L’utilisateur doit faire un usage diligent du mot de passe qu’il choisit et s’engage à le garder secret.
  
  L’accès à l’espace privé a été conçu pour un usage strictement personnel et non transférable; tout accès par un tiers autre que son titulaire, ainsi que sa transmission et/ou cession, est strictement interdit.
  
  OPERARME.FR se réserve le droit de suspendre l’accès à l’espace privé à toute personne ne respectant pas les dispositions de ce texte, les mentions légales et/ou les dispositions de la politique de confidentialité.
Espace professionnel privé
L’accès à l’espace privé du professionnel sera restreint au médecin spécialiste qui prendra en charge le patient.

Cet accès permettra au professionnel de connaître les détails du bon, les données de l’offre sélectionnée par le patient, les données du patient, le prix réservé, ainsi que d’accéder au dossier médical ou au rapport médical qu’il rédigera lui-même conformément au processus de soins pour l’intervention sélectionnée.
Espace privé de l’hôpital
L’accès à l’espace privé de l’hôpital sera restreint au personnel autorisé par l’hôpital lui-même.

Cet accès permettra à l’hôpital de connaître les détails du bon, les données de l’offre sélectionnée par le patient, les données du patient, les données du médecin spécialiste qui traitera le patient, le prix réservé, ainsi que le rapport rédigé par le médecin, pouvant le cas échéant inscrire les éléments qu’il jugera appropriés pour le bon déroulement des services hospitaliers et accéder au dossier médical du patient.

De plus, comme le patient sera hospitalisé dans l’établissement qu’il a sélectionné, l’hôpital disposera d’une copie du dossier médical dans ses systèmes informatiques, qu’il conservera et gérera indépendamment de celui créé par le médecin spécialiste.

2. L’offre faite sur le web et sa sélection

OPERARME.FR propose aux utilisateurs via son site des offres à prix forfaitaire pour accéder à des services médico-chirurgicaux fournis par des médecins partenaires à un tarif fixe et garanti.

Pour cela, lorsque l’utilisateur est intéressé par l’un des services proposés, il doit remplir le formulaire correspondant après avoir sélectionné l’offre qui l’intéresse.

Chaque offre inclut les paramètres, détails et conditions spécifiques nécessaires pour que l’utilisateur dispose de toutes les informations nécessaires pour souscrire ou non au service médico-chirurgical proposé.

Plus précisément, les informations fournies concernent les données sur le traitement, tels que: la pathologie concernée, l’intervention et les services inclus, le lieu où l’intervention se déroulera, le prix forfaitaire, l’hôpital où l’intervention aura lieu et le médecin spécialiste pouvant assurer ces services.

Une fois que l’utilisateur envoie le formulaire rempli pour demander un rendez-vous, il sera considéré comme « patient » et:

Il recevra à l’adresse e-mail fournie:

Le bon de consultation gratuite et la réservation du tarif garanti. Ce bon est entièrement gratuit et donne à l’utilisateur le droit de bénéficier d’une première consultation avec le médecin spécialiste sélectionné, et garantit la réservation du tarif si l’utilisateur décide finalement de procéder à l’intervention chirurgicale.
Le consentement éclairé, prenant en compte les risques de l’opération que l’utilisateur devra envisager à l’origine. Le patient recevra deux exemplaires avec filigrane: un exemplaire pour le patient et un exemplaire pour le médecin.
Les conditions générales du contrat qui régiront la prestation des services médico-chirurgicaux sélectionnés par le patient. Le patient recevra deux exemplaires avec filigrane: un exemplaire pour le patient et un exemplaire pour le médecin.

L’offre sélectionnée par le patient restera valable pour une durée maximale de soixante(60) jours à compter de la date d’émission du bon de consultation gratuite et de la réservation du tarif garanti. Au-delà de ce délai, le bon et la réservation de tarif garantis perdront leur effet.

Par ailleurs, le rapport du médecin spécialiste ayant examiné le patient sera généré automatiquement dans notre système, dans l’espace privé de l’utilisateur, et comportera toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’intervention médico-chirurgicale.

Ce rapport sera considéré comme HISTORIQUE CLINIQUE et ne pourra être consulté qu’à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe par le médecin spécialiste en charge du patient tout au long du processus ainsi que par l’hôpital choisi par le patient, lequel conservera une copie du dossier médical afin d’assurer correctement les services de soins.

Dans l’historique clinique, seront enregistrées les informations suivantes:

Détails du médecin spécialiste avec lequel vous aurez la première consultation.
Date, heure et lieu de la consultation.
Tarif réservé et garanti.
Données de santé du patient enregistrées par le médecin spécialiste et nécessaires à l’évaluation et au suivi du patient, ainsi qu’à la détermination de la nécessité éventuelle de l’intervention.

En d’autres termes, les informations contenues dans l’historique clinique seront indispensables à la bonne réalisation de l’intervention médico-chirurgicale et, par conséquent, à la fourniture effective des services choisis par le patient, tant par le médecin spécialiste que par l’hôpital.

3. Le bon pour la consultation gratuite et la réservation du tarif garanti

Un numéro fixe sera attribué au bon et accompagnera le patient tout au long du processus.

Le médecin lors de la première consultation vérifiera la validité du bon en accédant au dossier du patient, où il pourra contrôler le code spécifique qui lui a été attribué.

Le patient doit imprimer le bon pour le présenter le jour de la consultation avec le médecin spécialiste. Il servira de preuve nécessaire pour confirmer la réservation de la consultation effectuée par l’utilisateur via notre site web. Grâce à ce bon, le patient bénéficiera d’un tarif garanti pour l’intervention médico-chirurgicale s’il décide finalement de la réaliser.

Le bon est personnel, non transférable et unique pour la première consultation.

Le bon ne peut être payé qu’auprès du médecin spécialiste qui a fixé la consultation et le jour même de celle-ci. Si le patient n’a pas utilisé le bon dans un délai maximal de soixante(60) jours à compter de sa date d’émission, il perdra sa validité.

La reproduction, l’édition ou la manipulation des bons est totalement interdite et OPERARME.FR peut, en cas de soupçons raisonnables de manipulation des bons, engager les actions juridiques qu’elle juge appropriées.

Les mentions suivantes seront clairement précisées sur le bon:

Numéro du bon.
Date d’émission du bon.
Données d’identification du client/patient.
Identification de la prestation pour laquelle une réservation de tarif a été obtenue.
Durée de validité.
Date, heure, adresse de la consultation et nom du médecin spécialiste.
Objet de la consultation (validation du diagnostic s’il y en a un ou proposition d’intervention).
Tarif du processus garanti et réservation.

Toutes les informations relatives à la première consultation (date, lieu et heure) seront générées automatiquement lors de l’envoi du courriel de confirmation à l’utilisateur, accompagné du bon, sous réserve de la disponibilité du médecin spécialiste. Dans le cas contraire, le médecin attribuera le rendez-vous manuellement et contactera l’utilisateur par téléphone pour l’en informer.

4. de la première consultation avec le médecin spécialiste.

Le jour fixé pour la première consultation avec le médecin spécialiste, le patient se présentera à la consultation au lieu et à l’heure convenus. À ce moment, il doit remettre au médecin spécialiste le bon de consultation gratuite et la réservation du tarif garanti, préalablement imprimés, ainsi que sa pièce d’identité, afin qu’il puisse en vérifier la validité et l’identité du patient.

Une fois que le médecin spécialiste a examiné le patient, plusieurs situations peuvent se présenter:

Selon les résultats de la première consultation, le patient ne devrait pas ou ne pourrait pas être opéré.
Dans ce cas, les informations du patient seront supprimées, ne conservant dans notre système qu’un historique des patients pris en charge, ne gardant que le nom, le prénom et le numéro d’identification.
Le bon que le patient présente au médecin ne correspond pas à la prestation dont il a besoin, nécessitant l’intervention d’un autre spécialiste.
Dans ce cas, le patient peut être orienté vers le spécialiste le plus adapté selon la pathologie observée par le médecin. Si la pathologie entre dans le portefeuille de spécialités proposées par operarme.com, le patient en sera informé et, avec son consentement préalable et exprès, le bon sera échangé via l’espace privé. Sinon, le bon sera annulé et invalide.
Selon les résultats, le patient est le candidat idéal pour l’intervention médico-chirurgicale.
Dans ce cas, le médecin spécialiste fixera la date de l’intervention dans l’hôpital convenu, informant le patient lors de la consultation de la nécessité de tests préalables (tels qu’analyses, électrocardiogramme, radiographie thoracique et consultation de pré-anesthésie), en précisant s’ils sont inclus ou non dans le bon précédemment sélectionné par le patient.

À ce moment, le patient doit remettre au médecin traitant la copie signée du consentement éclairé ainsi que la copie signée des conditions générales du contrat qui lui ont été envoyées avec le bon de consultation gratuite et la réservation du tarif garanti.

Ensuite, le médecin spécialiste réservera une date et une heure pour effectuer les tests préopératoires de base et pour entrer à l’hôpital convenu (généralement un jour puis le lendemain ou le même jour, matin et après-midi). Toutes ces informations seront documentées dans l’historique clinique disponible dans l’espace privé sur le site web d’OPERARME.FR. Le patient sera rappelé des différentes modalités de paiement et des délais.

5. Bon pour examens complémentaires

À la discrétion du médecin spécialiste après la première consultation, il est possible que le patient nécessite des examens complémentaires pour évaluer l’aptitude à la procédure consultée ou pour établir un diagnostic précis.

Après avoir informé le patient de cela et s’il donne son consentement après avoir pris connaissance du prix de l’examen requis ainsi que des autres conditions y afférentes, le médecin spécialiste émettra le bon pour examens complémentaires qu’il remettra au patient sur-le-champ et lui fixera une convocation pour son évaluation ultérieure et la décision correspondante.

Ce bon contiendra les informations suivantes:

Numéro du bon.
Date d’émission du bon.
Données d’identification du patient.
Examen(s) prescrit(s).
Médecin spécialiste prescripteur.
Durée de validité.
Lieu de réalisation des examens.
Instructions préalables.
Prix.

Dans ces cas et à titre exceptionnel, le patient doit payer directement le prix à l’hôpital convenu où les examens seront réalisés.

6. Le consentement éclairé et les conditions générales du contrat.

Une fois que le patient a décidé de poursuivre l’intervention chirurgicale et avant l’émission du bon de paiement, le patient doit avoir lu et signé attentivement le "consentement éclairé" ainsi que les "conditions générales du contrat". Le patient doit remettre ces documents au médecin lors de la première consultation, après avoir décidé de procéder à l’intervention. Le médecin transmettra ces documents à OPERARME.FR pour son dossier.

7. Le bon payant et les conditions particulières du contrat.

Une fois que le patient accepte de procéder à l’intervention, signe le consentement éclairé ainsi que les conditions générales du contrat, le processus de paiement commencera.

Une fois que le prix précédemment garanti a été réglé par l’un des moyens établis, OPERARME.FR émettra LE BON PAYANT ainsi que LES CONDITIONS PARTICULIÈRES. Cette documentation sera envoyée par e-mail au patient en confirmation de l’achat et du paiement effectués.

La facture sera établie et remise au patient après l’intervention médico-chirurgicale. Toutefois, le bon payant fera foi du paiement effectué.

Le patient doit imprimer le bon de paiement et les conditions particulières et les signer en deux exemplaires.

Le jour de l’intervention médico-chirurgicale, il devra les présenter à l’hôpital ainsi que sa pièce d’identité. Sans ce bon payant et sans les conditions particulières signées, il ne sera pas possible de commencer la prestation des services contractés.

Le personnel de l’hôpital vérifiera que le code attribué au bon du patient correspond à la réservation de la salle d’opération et de la chambre, et contrôlera également que le paiement convenu a été effectué. L’hôpital accédera à ces informations via l’espace spécifique prévu à cet effet sur la page web.

Le patient doit présenter le bon payant tant le jour de la consultation préopératoire que le jour de l’admission.

8. Prestation du service

OPERARME.FR garantit au patient que le médecin spécialiste affecté à l’offre sélectionnée rendra le bon exécutoire et fournira les services contractés à condition que le bon soit présenté pendant sa période de validité.

Dans tous les services proposés via Operarme.fr, le médecin spécialiste désigné est un professionnel de santé qui répond à toutes les exigences légales et réglementaires pour exercer son activité, certifié et disposant de la capacité précise pour réaliser les interventions ou traitements proposés et assurant à cet effet les moyens matériels et humains nécessaires à une prestation de services adéquate.OPERARME.FR garantit la qualité de la prestation aux patients.

Le médecin spécialiste fournira au patient toutes les informations dont il a besoin concernant les interventions médico-chirurgicales requises, leur pronostic, avantages et inconvénients, traitement et risques, ainsi que leurs chances de succès.

9. Prix

Les prix des services médico-chirurgicaux sont indiqués à côté de chaque offre publiée sur le site web.

Lorsqu’un service médico-chirurgical fait l’objet d’une réduction de prix, l’ancien tarif apparaît clairement accompagné du tarif réduit. Ils se distinguent nettement des prestations proposées à tarif normal afin d’éviter toute erreur de sélection de la part de l’utilisateur.

Les prix indiqués sur ce site web sont toutes taxes comprises.

OPERARME.FR se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services médico-chirurgicaux proposés via son site web. Toutefois, les services bénéficiant d’une réservation de tarif garanti seront facturés selon les tarifs en vigueur à la date d’émission du bon de réservation du tarif garanti.

10. Moyens de paiement

Le paiement des services médico-chirurgicaux souscrits peut s’effectuer de la manière suivante:

Paiement par carte de crédit/débit: (Visa, Maestro ou Mastercard, ServiRed): Le paiement effectué via ce système sera transmis à IBERCAJA, chargé de fournir le service de paiement électronique à distance, sans qu’aucun tiers n’y ait accès. Les utilisateurs sont donc soumis à la validation et à l’autorisation de leur carte par la banque émettrice. En cas de rejet, notre système vous en informera immédiatement lors de la finalisation de l’achat.
Il est possible que lors du processus de vérification, des informations telles que l’adresse ou le code postal soient demandées à des fins de sécurité, de prévention et de détection des fraudes. Malgré cela, vos données restent sécurisées, car OPERARME.FR utilise la technologie de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Toutes les informations transmises par l’utilisateur via le site operarme.fr voyagent chiffrées sur le réseau. Les données de la carte seront saisies directement sur le site sécurisé de la banque susmentionnée, sans être enregistrées sur nos serveurs.

Toutes les informations concernant les cartes de crédit ou de débit restent sur une passerelle de paiement sécurisée via les serveurs SERVIRED / SERMEPA, de sorte qu’Operarme.fr n’y a jamais accès. Ces données sont gérées directement par les banques via les protocoles sécurisés Verified by Visa et Mastercard SecureCode, garantissant la protection des données contre les tiers.

L’utilisateur doit garantir qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de crédit fournie via le site operarme.fr.

La fraude à la carte de crédit est considérée comme un délit en droit espagnol et OPERARME.FR intenterait une action en justice contre toute personne effectuant une transaction frauduleuse via son site web.
Virement ou dépôt: L’utilisateur peut effectuer un virement ou un dépôt du montant total correspondant au service médico-chirurgical sélectionné sur le compte de Premium Health & Wellness SLU (Operarme.fr) : numéro de compte ES09 2085 8431 7103 3000 9047 Ibercaja.
Le nom et le numéro du bon, essentiels pour identifier votre paiement, doivent être soigneusement notés dans le formulaire correspondant.
Paiement par financement jusqu’à 24 mois : Les opérations pouvant être financées sur Operarme.fr sont celles d’un montant égal ou supérieur à SEPT CENT EUROS (€ 700) et peuvent être étalées sur 6 à 24 mois. Le processus de financement est soumis à l’approbation de l’institution financière avec laquelle Operarme.fr a conclu un accord ; notre service client se tient à votre disposition pour vous guider dans les démarches.
Exemple de financement de 1 000 € sur 12 mois : mensualité de 90,21 € (Taux annuel effectif global de 14,9 %), montant total à rembourser : 1 105,92 €.

11. Cas fortuit et force majeure

Aucune partie ne sera responsable du retard dans l’exécution de ses obligations ou de la non-exécution de celles-ci (sauf en cas de non-paiement ou de non-prestation des services médico-chirurgicaux demandés via le Web et payés par le patient) si ce manquement est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, conformément aux dispositions du Code civil. Cette circonstance sera portée à la connaissance de l’autre partie dès que possible.

12. Annulations par le client

Le client peut annuler le service médico-chirurgical sélectionné et se rétracter du contrat sans avoir à déclarer de motif à tout moment avant le paiement et pendant les 14 jours calendaires suivant la conclusion et le paiement du contrat, en envoyant une lettre de rétractation à atencioncliente@operarme.es, dans laquelle il devra clairement indiquer son identité et les services médico-chirurgicaux à annuler.

Une fois le prix du service médico-chirurgical payé et le bon payant obtenu, le client peut également se rétracter du contrat, à condition que 14 jours calendaires ne soient pas dépassés. Deux situations peuvent alors se présenter:

Si OPERARME.FR n’a pas commencé à fournir les services contractés par le client.
Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement du montant payé.
Si OPERARME.FR a commencé à fournir les services contractés par le client et a engagé des frais de gestion, de traitement ou de réservation d’une chambre, ou des dépenses pour les examens préopératoires, analyses, radiographies, etc.
Dans ce cas, le client recevra le montant qu’il aurait payé diminué des frais engagés par OPERARME.FR, qui seront justifiés.

13. Modèle de rétractation ou d’annulation

“À l’attention de Premium Health & Wellness S.L.U., dont le siège est situé Avenida de Burgos, 109, 28050 Madrid (Madrid), et immatriculée sous le CIF B54665195:

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat conclu avec votre société pour la prestation de l’intervention médico-chirurgicale suivante, payée le _______________.

Indiquez le nom du consommateur et de l’utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs.

Indiquez l’adresse du consommateur et de l’utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs.

Signature du consommateur et de l’utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier).

Date

14. Communications

Les signataires du présent contrat, aux fins des notifications éventuelles s’y rapportant, choisissent comme adresse de OPERARME.FR celle indiquée dans les mentions légales, et comme adresse du client celle qu’il a fournie dans le formulaire d’inscription pour obtenir le bon de réservation du tarif garanti.

15. Invalidité.

Si une clause de ce texte, des mentions légales ou de notre politique de confidentialité est déclarée nulle ou invalide en tout ou partie par une juridiction quelconque, les dispositions restantes resteront pleinement valables.

16. Droit applicable et juridiction.

Le droit applicable en cas de litige ou de conflit d’interprétation des termes constituant ce texte, les mentions légales ainsi que notre politique de confidentialité, ou pour toute question liée aux produits, services et/ou contenus hébergés sur ce site, sera le droit espagnol.

Adhésion à Confianza Online

Notre entité est adhérente à Confianza Online (association à but non lucratif), enregistrée au Registre national des associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle la Palma 59, Bajo A., 28015 Madrid (Espagne), téléphone (+34) 91 309 13 47 et fax (+34) 91 402 83 39 (www.confianzaonline.es).

Ces conditions générales sont régies par le droit espagnol. De même, conformément à la loi sur la résolution alternative des litiges, nous informons les consommateurs qu’en tant qu’entité membre et selon les termes du Code Éthique, les utilisateurs peuvent s’adresser à Confianza Online pour la résolution alternative des éventuels litiges (https://www.confianzaonline.es/consumidores/como-reclamar/formulario-reclamaciones/). Si ces litiges concernent des transactions électroniques avec des consommateurs, ou portent sur la protection des données lorsqu’ils sont liés à ce domaine, les réclamations seront traitées par le Comité de médiation de la confiance en ligne, accrédité pour la résolution alternative des litiges de consommation. Si les réclamations portent sur la publicité numérique, ou sur la protection des données dans ce domaine, elles seront soumises au jury publicitaire AUTOCONTROL.

Nous vous rappelons également que vous pouvez accéder à la plateforme de résolution de litiges en ligne de l’Union européenne en suivant ce lien: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

17. Plateforme européenne de résolution des litiges de commerce électronique

Nous informons les consommateurs que depuis le 15 février 2016, la plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation (« ODR Platform, Online Dispute Resolution ») est opérationnelle dans tous les pays de l’Union européenne, y compris l’Espagne. En Espagne, la Commission européenne a désigné le Centre européen des consommateurs rattaché à l’Agence espagnole de consommation, de sécurité alimentaire et de nutrition comme point de contact de la plateforme, afin d’assister et de soutenir le dépôt de réclamations via ladite plateforme.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, nous sommes tenus d’informer nos acheteurs de l’existence de cette plateforme. Nous informons donc nos utilisateurs qu’en cas de conflit avec la société Operarme.com, il existe une nouvelle procédure européenne simple, multilingue et accessible pour le résoudre, qui se déroule de la manière suivante:

Le consommateur doit accéder à cette plateforme et remplir le formulaire de réclamation en ligne. Une fois complété, il sera envoyé directement depuis la plateforme.
La réclamation sera transmise à Operarme.fr, qui proposera au consommateur un organisme de résolution alternative des litiges.
Une fois que le consommateur et le vendeur se seront mis d’accord sur l’organisme de médiation chargé de résoudre leur litige, la plateforme enverra la réclamation à l’organisme choisi.
L’organisme de médiation traitera le dossier de manière électronique et proposera une solution dans un délai maximal de 90 jours.